11.08.2009 L’article 7 déclaré contraire à la constitution

Le 31 juillet dernier, la Cour Constitutionnelle a été saisie d’une requête enregistrée à son secrétariat sous le numéro 039-C/122/Rec, par laquelle le Chef de l’Etat demande à la Haute juridiction le contrôle de conformité à la Constitution de la Loi N°2009-22 portant institution du Médiateur de la République votée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009.

Catégorie : une Posté par : jeanpaul Après en avoir délibéré, la Cour a constaté que l'examen de la loi déférée révèle que l'une de ses dispositions est contraire à la Constitution et que les autres y sont conformes. Il s'agit de l'article 7. Les sept sages estiment qu'il est contraire à la Constitution. Parce qu'il établit entre autres incompatibilités, une incompatibilité avec la qualité « de membre d'un parti politique » alors qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution, il est dit que « l'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation ». C'est dire donc que la loi doit retourner à l'Assemblée nationale pour permettre aux députés de la toiletter en tenant compte des recommandations de la Cour.

Loi N°2009-22 portant institution du Médiateur de la République